3 conditions à respecter pour demander un acompte sur salaire ?

demander un acompte sur salaire
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Lorsque l’employé a du mal à finir le mois, il a la possibilité de demander un acompte sur salaire pour faire face aux difficultés financières. Il s’agit d’un versement par anticipation d’une partie de votre rémunération pour un travail déjà fait, avant même la réception de la fiche de paie. Ce paiement est reçu sans la nécessité de verser des intérêts sur le montant versé. Découvrez ici 3 conditions pour demander un acompte sur salaire.

 

Avoir la qualité pour demander un acompte sur salaire

Pour espérer percevoir un acompte sur salaire, il faut avant tout être salarié. De plus, vous devez recevoir une rémunération mensuelle. L’employé demandeur peut être sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou encore à temps partiel. Toutefois, il y a certaines catégories de salariés qui ne sont pas en mesure de demander un acompte sur salaire. Cela s’explique par l’absence de mensualisation de leur rémunération. Il s’agit des salariés qui travaillent à domicile, des employés temporaires, des employés saisonniers et des intermittents du spectacle.

 

Demander un montant raisonnable

Pour demander un acompte sur salaire, vous devez respecter les exigences en ce qui concerne le montant à percevoir. Il correspond à la moitié de la rémunération mensuelle normalement due à l’employé. Toutefois, il peut arriver que des conventions collectives prévoient des dispositions beaucoup plus avantageuses. Cela peut permettre au salarié de recevoir les trois quarts de leur salaire comme acompte sur salaire.

Il y a également des entreprises qui ont des usages particuliers. Il serait donc judicieux de prendre connaissance des textes régissant votre domaine d’activité. Vous devez aussi prendre des renseignements sur les pratiques qui existent dans votre entreprise.

Par exemple, une personne qui gagne 2 500 euros nets par mois peut demander un acompte sur salaire le 16 février pour un montant de 1 250 euros. Cette somme correspond aux heures effectuées entre le 1er février et le 15 février. Le montant de votre acompte sera renseigné sur la fiche de paie de février. Ainsi, vous percevrez le solde de votre salaire de février à la date habituelle.

Par ailleurs, l’acompte sur salaire est payé sur en espèce, par chèque ou encore par virement si le montant n’atteint pas 1 500 euros. Au-delà, il doit être versé par chèque ou par virement bancaire. Lors du versement, l’employeur vous fera signer un reçu qui précise le montant, la date et les modalités de paiement.

L’employeur est tenu de remettre la somme demandée sans le prélèvement des cotisations sociales obligatoires sur le montant. S’il est vrai que l’acompte sur salaire est soumis aux cotisations sociales, leur calcul et paiement interviennent à la fin du mois sur l’ensemble du salaire. Cela se fait lors de l’établissement du bulletin de paie. Toutefois, les cotisations sont en général estimées et précomptées par le chef d’entreprise durant le calcul du montant de l’acompte sur salaire.

 

Demander un acompte sur salaire de façon expresse

Il est vrai que vous pouvez demander oralement votre acompte sur salaire. Toutefois, il est toujours mieux de formaliser votre requête à travers la rédaction d’un courrier ou en expédiant un courriel à votre employeur. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande. Il suffit d’indiquer certains renseignements nécessaires. Il s’agit de votre nom et prénom, du service auquel vous appartenez ou encore de la date de la requête. De plus, il faut nécessairement la formulation de la demande et votre signature.

Après la rédaction du courrier et son expédition, l’employeur ne peut pas refuser votre requête. Selon le code du travail, le salarié ne peut se voir essuyer un refus pour cette demande. Cependant, en pratique l’employeur peut refuser le versement s’il s’agit d’une deuxième demande durant le même mois. A noter qu’il y a des conventions collectives prévoyant des règles plus favorables. Elles permettent le paiement de plusieurs acomptes sur salaire pour le même salarié au cours d’un mois.

Il faut savoir que la demande peut être faite seulement après le 15 de chaque mois. Pour ceux qui le savent, l’acompte équivaut à la moitié du travail accompli durant le mois. Afin que ces jours travaillés puissent être effectivement pris en compte, il est nécessaire d’attendre au moins le 15 du mois.

 

 

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