Ce que la nouvelle loi sur les chèques impayés change pour celui qui a reçu le chèque
On pense souvent qu’un chèque impayé se règle en quelques jours dès que la banque le refuse. Pourtant, la nouvelle loi sur les chèques impayés modifie surtout les conséquences pour l’émetteur, tandis que le bénéficiaire doit toujours préserver ses preuves et respecter une procédure précise. Entre la nouvelle présentation, le certificat de non-paiement et le … Lire la suite