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Comment profiter de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie ?

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Il existe, dans tout État de droit, un système de sécurité sociale. Ce système veille au respect des droits du salarié et à sa protection au travail. L’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie fait partie de ces avantages du corps de sécurité sociale dont bénéficient les salariés pour compenser la perte de salaire pour raison de réduction d’aptitude au travail. Cet article renseigne sur la possibilité de bénéficier cette pension d’invalidité et la durée de son octroi.

Les critères pour jouir de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie ?

La pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie est une pension particulière ouverte pour les salariés qui perdent 2/3 de leur capacité de travail des suites d’une maladie contractée en dehors du lieu de travail. Elle est également ouverte aux salariés en situation de handicap pour contribuer à leur épanouissement. De ce fait, pour être considéré comme invalide, il faut :

  • Être affilié à la caisse Primaire d’Aide Mutuelle (CPAM) et contracter une maladie hors du lieu de travail qui fait perdre 2/3 d’aptitude au travail.
  • Excéder la durée maximale de congé maladie qui est de 3 ans. Cependant, le versement de la pension d’invalidité n’est pas systématique.
  • Établir un certificat médical à destination de la Caisse Primaire d’Aide Mutuelle. Ce certificat médical provient du médecin traitant qui certifie l’état défectueux du salarié et les possibilités pour lui de reprendre le travail.
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Ainsi, après une période de congé maladie de 3 ans, il faut être prompt pour formuler une demande de reconversion en invalidité automatique. Le système de sécurité sociale pourrait alors vous allouer mensuellement une indemnité d’invalidité.

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Toutefois, il vous faut joindre les preuves de votre appartenance au corps de sécurité sociale en tant qu’affilié ou assujetti à la demande auprès de la Caisse Primaire d’Aide Mutuelle. Cette dernière jugera de la pertinence de votre dossier avec l’appui du médecin du conseil. Votre demande pourrait être approuvée et vous reconvertir en affilié invalide si vous justifiez de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale et avoir un pourcentage d’invalidité de 66 % au moins.

Le temps d’octroi de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie 

La pension d’invalidité automatique suite à 3 ans d’arrêt maladie n’est pas versée indéfiniment. Son octroi est réglementaire jusqu’à l’âge légal de retraite qui est compris entre 60 et 62 ans. Ainsi, la pension d’invalidité d’arrêt maladie est remplacée par la pension de retraite qui devra couvrir vos charges quotidiennes.

Par ailleurs, le montant légal de la pension est déterminé en fonction de votre travail et du montant total de vos cotisations durant votre période d’exercice. Cette cotisation doit être cependant supérieure ou égale à 2030 fois le SMIC. De ce fait, le montant légal de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie est compris entre 950 euros et 1100 euros.

Les conditions administratives pour l’octroi de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie

Il existe plusieurs conditions administratives pour obtenir la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie. Il s’agit des conditions d’âge, d’immatriculation et de salariat.

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La formalité d’âge

Il faut être âgé de moins de 60 ans pour bénéficier de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie. Ce plafond peut être de 62 ans en cas d’activité professionnelle. La pension vieillesse, pour inaptitude au travail, remplace alors la pension d’invalidité.

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Les formalités d’immatriculation

Les conditions d’immatriculation doivent également être requises pour bénéficier de la pension automatique après 3 ans d’arrêt maladie. Pour cela, la durée minimale d’immatriculation est de 12 mois au 1er jour qui précède soit l’interruption de travail suivi d’invalidité. La représentation médicale est très importante en matière d’invalidité.

Les formalités de salariat

On ne peut bénéficier de la pension d’invalidité que si l’on a une cotisation sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC. L’autre modalité est de travailler au moins 600 heures au cours des 12 mois précédents l’interruption de travail et la constatation de l’état d’invalidité. Pour les travailleurs à caractère saisonnier ou discontinu, ils doivent avoir 800 heures de travail salarié ou assimiler au cours des 12 mois civils précédents la date de l’examen de ses droits.

Les avantages de la pension d’invalidité après 3 ans d’arrêt maladie

Les avantages à bénéficier de la pension d’invalidité  sont nombreux. Tout d’abord, il y a une prise en charge totale des soins médicaux, examens et médicaments. Cette prise en charge reste maintenue pendant 12 mois lorsque la pension d’invalidité est suspendue. Aussi, la pension d’invalidité donne droit au capital décès. Il y a également la possibilité de bénéficier des droits en cas de perte de votre qualité d’assuré social. Vous ne cotisez plus donc.

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Mais ce droit est maintenu pour les personnes qui sont bénéficiaires d’une allocation chômage. C’est en réalité le cas des assurés indemnisés au titre du chômage. Ils reprennent une activité insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à pension d’invalidité continue afin de bénéficier des droits pendant 3 mois à compter de la date de reprise d’activité. Ainsi, les conditions d’ouverture de droit sont examinées selon les conditions habituelles. Ceci se fait le jour de l’interruption du travail suivi de l’invalidité.

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Dianehttps://www.oeconomia.net
Diane est la voix experte derrière Oeconomia.net, spécialisée dans la finance, l'économie et le business. Avec un diplôme en sciences économiques, elle décrypte les tendances financières et propose des analyses pertinentes. Sa passion est de rendre les sujets économiques accessibles à tous, en fournissant des conseils pratiques aux entrepreneurs et investisseurs. Sur Oeconomia.net, Diane partage son savoir afin de guider ses lecteurs à travers le monde complexe de la finance et du business.
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