On pense souvent qu’un chèque impayé se règle en quelques jours dès que la banque le refuse. Pourtant, la nouvelle loi sur les chèques impayés modifie surtout les conséquences pour l’émetteur, tandis que le bénéficiaire doit toujours préserver ses preuves et respecter une procédure précise. Entre la nouvelle présentation, le certificat de non-paiement et le recours au commissaire de justice, une erreur de calendrier peut retarder le recouvrement. Le montant du chèque, la date du rejet et la réponse du débiteur déterminent la suite utile.
Les points à retenir :
- Pour le bénéficiaire, la réforme récente ne supprime pas la procédure classique : après l’attestation de rejet, le chèque peut être représenté dans un délai de 30 jours.
- La banque laisse en général 7 jours à l’émetteur après le premier rejet pour approvisionner son compte, mais ce délai ne garantit pas le paiement.
- Si le chèque dépasse 15 € et reste impayé après une nouvelle présentation, demandez un certificat de non-paiement afin de saisir un commissaire de justice.
- Pour un chèque inférieur ou égal à 15 €, la banque de l’émetteur doit régler directement le bénéficiaire après l’échec de la régularisation.
- Les nouveaux plafonds de frais bancaires concernent le compte de l’émetteur : 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 €, 50 € au-delà, avec un cumul mensuel plafonné à 200 €.
Ce que la réforme change réellement pour le bénéficiaire
La réforme récente renforce surtout les obligations et les sanctions qui pèsent sur celui qui a émis le chèque sans provision. Le délai de régularisation est de 30 jours, l’incident peut conduire à une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans au maximum et les frais bancaires sont plafonnés. Ces mesures facilitent la compréhension de la situation du débiteur, mais elles ne versent pas automatiquement la somme au bénéficiaire.
Pour celui qui a reçu le chèque, le parcours reste centré sur trois documents ou actes : l’attestation de rejet, la nouvelle présentation du chèque et, si l’impayé persiste, le certificat de non-paiement. La réforme ne transforme donc pas le chèque refusé en titre immédiatement recouvrable. Le bénéficiaire doit encore déclencher les démarches dans le bon ordre.
Les frais facturés par la banque de l’émetteur ne constituent pas une indemnisation supplémentaire pour vous. Ils sont prélevés sur le compte de celui qui a émis le chèque. Votre créance reste égale au montant du chèque, auquel peuvent s’ajouter des frais ou dommages distincts si vous pouvez les justifier.
Que faire dès le premier rejet du chèque ?
La banque de l’émetteur adresse une attestation de rejet lorsque le chèque est refusé pour provision insuffisante. Conservez ce document avec une copie du chèque, le bordereau de remise et les échanges avec le débiteur. La date à laquelle vous recevez l’attestation sert de point de départ pour la nouvelle présentation.
Vous pouvez contacter directement l’émetteur afin de lui demander un règlement par virement ou par un autre moyen. S’il paie directement, ne restituez le chèque qu’après avoir vérifié que le paiement est effectivement crédité. En cas de remise du chèque, demandez un écrit précisant que la dette est réglée ; de son côté, l’émetteur aura besoin de récupérer l’original pour justifier la régularisation auprès de sa banque.
Le chèque reste présentable pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d’émission lorsqu’il a été émis en France. Ce délai concerne le dépôt du chèque auprès de votre banque. Une présentation tardive peut vous faire perdre la procédure spéciale attachée au certificat de non-paiement, même si une action fondée sur la dette reste envisageable.
Pour éviter de confondre les délais, consultez aussi le délai d’encaissement d’un chèque : l’encaissement bancaire et le recouvrement d’un impayé ne répondent pas exactement à la même logique.
Quand représenter le chèque à la banque ?
À compter de la réception de l’attestation de rejet, vous pouvez représenter le chèque à l’encaissement dans un délai de 30 jours. La nouvelle présentation donne une dernière possibilité de paiement si l’émetteur a approvisionné son compte. La banque informe aussi son client de l’incident et lui laisse en général 7 jours après le premier rejet pour alimenter le compte.
Ces 7 jours ne constituent pas un délai supplémentaire dont vous disposeriez pour agir. Ils correspondent au temps laissé au débiteur pour régulariser. De votre côté, le repère opérationnel reste la nouvelle présentation dans les 30 jours suivant la réception de l’attestation.
| Situation | Délai ou seuil | Action du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Validité du chèque émis en France | 1 an et 8 jours à compter de l’émission | Déposer le chèque avant l’expiration pour conserver la procédure spéciale |
| Nouvelle présentation après le premier rejet | 30 jours à compter de l’attestation de rejet | Représenter le chèque à la banque |
| Approvisionnement laissé à l’émetteur | En général 7 jours après le premier rejet | Attendre la régularisation ou demander un paiement direct |
| Chèque restant impayé | Montant supérieur à 15 € | Demander un certificat de non-paiement |
Si le compte est approvisionné, la seconde présentation peut aboutir. Surveillez ensuite votre relevé bancaire : lorsque le chèque est débité, gardez la preuve du crédit. En cas de nouveau rejet, demandez immédiatement à votre banque la confirmation écrite de l’impayé et préparez la demande de certificat.
Comment obtenir le certificat de non-paiement ?
Le certificat de non-paiement sert à prouver officiellement que le chèque n’a pas été réglé. Il concerne les chèques d’un montant supérieur à 15 € qui restent impayés après la nouvelle présentation. Vous pouvez demander ce certificat à votre banque ou solliciter la banque de l’émetteur par écrit.
Après une seconde présentation suivie d’un rejet, le certificat peut être délivré automatiquement par la banque de l’émetteur. Il doit être signé par le banquier de cette personne. Vérifiez que le document identifie correctement le chèque, son montant, sa date et le motif du rejet. Une erreur d’identification peut ralentir le travail du commissaire de justice.
Pour un chèque inférieur ou égal à 15 €, le régime est différent. Après l’échec de la régularisation, la banque de l’émetteur doit vous régler directement le montant du chèque, puis elle se retourne contre son client. Dans cette situation, le certificat de non-paiement n’est pas le préalable normal au paiement.
Comment lancer le recouvrement forcé ?
Une fois le certificat de non-paiement obtenu, vous pouvez le remettre à un commissaire de justice. Celui-ci signifie le certificat à l’émetteur et lui adresse un commandement de payer. Le débiteur dispose alors de 15 jours pour régler la somme réclamée.
Si le paiement n’intervient pas, le commissaire de justice peut établir un titre exécutoire sans procès classique. Ce titre permet ensuite d’engager une mesure adaptée à la situation du débiteur : saisie sur rémunération, saisie sur compte bancaire ou saisie de biens. Le choix dépend de la solvabilité connue et des informations disponibles sur le débiteur.
Les frais de recouvrement sont susceptibles d’être mis à la charge de la personne qui doit l’argent. Le commissaire de justice peut cependant vous demander une provision avant d’engager certaines démarches. Demandez le détail des frais et des actes prévus avant de donner votre accord, surtout lorsque le montant du chèque est faible.
Le certificat ne garantit pas que l’argent sera récupéré immédiatement. Il vous donne un moyen de poursuivre l’exécution de la dette sans recommencer par une procédure judiciaire ordinaire, mais une saisie peut rester infructueuse si le débiteur ne possède ni salaire saisissable, ni solde bancaire disponible, ni bien identifiable.
Les frais bancaires et l’interdiction bancaire concernent-ils le bénéficiaire
Les plafonds de frais instaurés pour les chèques sans provision concernent le compte de l’émetteur. La banque ne peut pas lui facturer plus de 30 € lorsque le chèque est inférieur ou égal à 50 €, ni plus de 50 € lorsqu’il dépasse 50 €. Le cumul des frais d’incidents est plafonné à 200 € par mois.
Vous n’avez donc pas à payer ces frais parce que vous avez reçu un chèque impayé. Votre banque peut appliquer ses propres frais de remise ou de traitement prévus dans sa convention de compte, mais ils ne correspondent pas aux frais de rejet infligés à l’émetteur. Relisez votre relevé et réclamez toute ligne qui ne correspond pas au tarif annoncé.
L’interdiction bancaire touche également l’émetteur, pas le bénéficiaire. Elle interdit d’émettre des chèques sur tous ses comptes, y compris dans une autre banque, pendant 5 ans au maximum si l’incident n’est pas régularisé. Elle ne lui interdit pas de détenir un compte bancaire.
La régularisation peut se faire par l’approvisionnement du compte et une nouvelle présentation, par le paiement direct contre restitution du chèque, ou par le dépôt du montant auprès de la banque avec blocage pendant un an. Une fois tous les chèques régularisés, la banque doit demander la suppression de l’inscription au fichier central des chèques au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation.
Les preuves à conserver avant toute démarche
Un dossier complet évite de repartir à zéro. Gardez l’original du chèque tant qu’aucun paiement définitif n’est intervenu, l’attestation de rejet, le certificat de non-paiement, la facture ou le contrat à l’origine de la remise, ainsi que les courriers envoyés à l’émetteur.
Si l’émetteur vous règle par virement, vérifiez le crédit effectif avant de lui rendre le chèque. S’il paie en espèces, établissez un reçu signé précisant le montant, la date et la dette concernée. Le paiement direct ne doit pas être confondu avec une simple promesse de règlement.
Pour un particulier comme pour un professionnel, ces informations décrivent la procédure générale et ne remplacent pas l’examen de votre dossier. Avant d’engager des frais de recouvrement importants, un commissaire de justice ou un avocat peut vérifier la validité du chèque, l’existence de la dette et la mesure réellement utile.
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour être interdit bancaire ?
Le motif principal est l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés. Une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ou le retrait d’une carte bancaire après certains incidents peut aussi entraîner une inscription au fichier central des chèques, selon le cas.
Que faire si un chèque est refusé au supermarché ?
Le magasin peut refuser le chèque si le paiement n’est pas garanti ou si le compte ne permet pas son règlement. Demandez le motif du refus et conservez le ticket ou l’avis de rejet. Si vous êtes l’émetteur, contactez rapidement votre banque pour connaître la somme à régulariser.
Le bénéficiaire peut-il faire opposition sur un chèque impayé ?
Non. Le bénéficiaire ne peut pas transformer un chèque impayé en opposition bancaire. Il doit demander le paiement, représenter le chèque ou engager le recouvrement avec un certificat de non-paiement lorsque les conditions sont réunies.
Que se passe-t-il si le chèque a été perdu avant la seconde présentation ?
Prévenez immédiatement votre banque et l’émetteur. La perte de l’original peut compliquer la nouvelle présentation et la délivrance des documents bancaires. Ne demandez pas un nouveau chèque sans organiser par écrit le sort du premier.
Quand les chèques vont-ils disparaître ?
Aucune date générale de disparition des chèques n’est fixée dans les informations retenues ici. Tant que le moyen de paiement existe, un chèque impayé suit la procédure de rejet, de représentation et de certificat de non-paiement décrite plus haut.
Le débiteur peut-il payer directement après le rejet ?
Oui, il peut régler la dette par un autre moyen, par exemple un virement ou des espèces. Remettez l’original du chèque seulement après paiement effectif et conservez un écrit précisant que la dette est soldée.
Sources
Sources consultées le 12 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc
- www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-envoye-un-cheque-mais-il-nest-pas-encore-encaisse-que-dois-je-faire